Protéger le futur acquéreur d'un bien,

Pour éviter à l'avenir les situations dans lesquelles un acheteur mal ou incomplètement informé sur le bien dont il se porte acquéreur serait victime d'abus, celui-ci disposera dorénavant d'une information systématique et complète sur le bien, préalablement à sa prise de décision.

Le texte prévoit 6 catégories de documents :
1.Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble.
2.Les documents décrivant la situation financière de la copropriété et du vendeur.
3.Le carnet d'entretien de l'immeuble.
4.L'attestation de la superficie du lot vendu.
5.Une notice d'information, dont le contenu sera défini par arrêté ministériel.
6.Enfin le cas échéant le diagnostic global et le plan prévisionnel de travaux.

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