Loi ALUR et Extranet de copropriété

Loi ALUR et Extranet : 3 enjeux

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 [ PDF 3,1 Mopour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, est un document de 169 pages qui touche à de nombreux aspects du logement et de l'urbanisme.

La présente page résume les dispositions qui concernent l'information des copropriétaires et sa dématérialisation, objets des Articles 54 et 55 du texte de loi.

L'Article 54 complète la liste prévue par la loi de 1965 des documents à produire avec la promesse de vente ou avec l'acte authentique de vente. Le délai de rétractation ne démarre qu'une fois la totalité de ces documents communiquée à l'acquéreur.

L'Article 55 prévoit la mise en place par le Syndic professionnel d'un « accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés », et que cet accès soit « différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. »

Ensemble, ces articles répondent à 3 préoccupations :


Protéger le futur acquéreur d'un bienen savoir plus

Fluidifier le marchéen savoir plus

Réduire le coût financier et environnementalen savoir plus



Un peu d'histoire

Le 11 juillet 1965 paraissait au Journal Officiel, page 5950, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 [ PDF 125 ko], qui devait fixer pour plusieur décennies le statut de la copropriété des immeubles.

La loi du 10 juillet 1965 abrogeait notamment, en la remplaçant, la loi du 28 juin 1938 sur « le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements ». Sa logique s'inscrit dans un contexte de pic de l'exode rural, qui a vu plusieurs millions de français faire connaissance avec l'habitat collectif.

Nous sommes aujourd'hui près de 40% plus nombreux en France qu'en 1965, et avec cette croissance rapide de la démographie de plus en plus nombreuses sont les victimes de difficultés dans la recherche d'un logement.

Parallèlement, le nombre des sans-abri s'accroît : moyennant la prudence de rigueur concernant des statistiques controversées, il faudra probablement compter en 2015 plus de 200.000, peut-être 300.000 sans-abri en France - en majorité dans nos villes et particulièrement en région parisienne - mais également 10 fois plus, environ 3.000.000, de personnes logées dans des conditions difficiles ou insalubres.

C'est dans ce contexte de crise du logement et d'augmentation du nombre des sans-abris et des personnes mal logées qu'est promulguée le 26 mars 2014, à l'initiative de la Ministre DUFLOT, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en abrégé : loi ALUR.

La loi ALUR s'articule principalement autour de 4 axes : accès au logement, modernisation de l'urbanisme, professionnalisation des métiers de l'immobilier, et protection du particulier locataire ou accédant à la propriété.

Loi ALUR : les délais d'entrée en vigueur

De nombreuses dispositions de la loi ALUR n'entrent pas en vigueur immédiatement à la publication de la loi. Soit qu'elles soient explicitement reportées à une date future, soit qu'elles soient dans l'attente de la publication de décrets d'application.

Pour en savoir plus sur les délais d'application, reportez-vous à la page que nous consacrons à cette question.

N.B. La mise en ligne sécurisée des documents de la copropriété, ou Extranet de Copropriété, est d'ores et déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2015 et ne requiert pas de décret d'application.

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