Conditions générales

0. Préambule

Extranet pour Syndic met à la disposition de tout Syndic de Copropriété, professionnel ou non, légalement constitué ou non, ci-dessous le Client, un site web central, combiné Internet - Extranet, ci-dessous le Site Portail, ainsi qu'une série de sites combinés Internet - Extranet, destinés aux copropriétés gérées par le Client, ci-dessous les Sites Immeuble. Les Sites Immeuble sont destinés à mettre à la disposition du Syndicat des copropriétaires et du Conseil Syndical les documents dématérialisés de la copropriété, d'une façon qui est notamment conforme à la loi Duflot de mars 2014.

Par "combiné Internet - Extranet" on entend que le site comporte certaines pages publiques ("Internet") ainsi que d'autres pages accessibles uniquement aux utilisateurs authentifiés par identifiant et mot de passe ("Extranet").


1. Modalités de vente

Les présentes Conditions Générales régissent la mise à la disposition du Client, par Extranet pour Syndic, du Site Portail ainsi que des Sites Immeuble, ainsi que les ventes découlant d'une commande que passe sur Internet, depuis le site de Extranet pour Syndic ou depuis un autre site, le Client représenté par son dirigeant ou par tout responsable mandaté à cet effet.

L'utilisation du Site Portail ou d'un Site Immeuble, à titre gracieux ou onéreux, comporte l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Le Site Portail est mis gracieusement à la disposition du Client. Il est notamment destiné à passer commande des Sites Immeuble, et à y accéder.

Le Site Immeuble d'une copropriété donnée fait l'objet d'une Création, qui est payante et n'a lieu qu'une fois par Site Immeuble, et d'un Loyer annuel à régler d'avance, dont le montant est indexé sur le nombre de logements de la copropriété.

Pour chaque commande payante, un devis est adressé au Client sous forme d'une Facture Pro-Forma. Tant que le Client n'a pas réglé, il peut revenir sur sa décision et annuler sa commande.

A la réception du règlement (chèque, virement ou paiement en ligne), une Facture portant la mention Payé est adressée au Client, et l'article est livré, moyennant le cas échéant un délai de livraison qui aura été indiqué au préalable.


2. Tarifs au 1er janvier 2015

Au 1er janvier 2015, le Tarif est de 150 € pour la Création d'un Site Immeuble, et de 1,20 € par an par logement pour le Loyer annuel. La Création d'un Site Immeuble bénéficie d'une réduction de 30 € à partir du 2ème Site Immeuble créé par le même Client dans les 24 h suivant la Création du premier.

Au 1er janvier 2015, une Offre de Bienvenue rend gratuite la Création du 1er Site Immeuble d'un Client, et décale de 2 mois le règlement du premier Loyer annuel attaché au 1er Site Immeuble d'un Client.


3. Reconductions

Lors de la reconduction d'un Loyer souscrit pour une durée donnée, Extranet pour Syndic peut proposer au Client les nouveaux tarifs applicables, les tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat le restant jusqu'au terme de ce dernier.

Un devis est adressé au Client sous forme d'une Facture Pro-Forma 30 jours avant la date d'échéance, qui est la date anniversaire du début de l'abonnement. Si le règlement est reçu avant la date d'échéance, l'abonnement est prolongé d'un an. Sinon, le service est suspendu.


4. Retards de paiement

Par disposition légale, tout professionnel en retard de paiement sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.


5. Garantie de performance

Extranet pour Syndic garantit une disponibilité des Sites sur Internet de 99% hors maintenance par période mensuelle, et une disponibilité des Sites en mode Extranet ou en mode authentifié de 98% hors maintenance par période mensuelle. Une période d'indisponibilité débute dès que le Client constate l'indisponibilité du Site et le notifie à Extranet pour Syndic, par e-mail. Tout dépassement de la période d'indisponibilité par rapport à la garantie donne lieu à une prorogation gratuite du contrat du Client correspondant à la durée d'indisponibilité.

Extranet pour Syndic attache la plus grande importance à la qualité de service. Notamment, Extranet pour Syndic s'engage à supprimer dans les plus brefs délais (de l'ordre de la semaine) tout bug patent dès lors qu'il lui a été notifié et clairement décrit par le Client.


6. Protection contre la perte des données

Extranet pour Syndic héberge les données des utilisateurs sur des serveurs redondants, hébergés dans des data-centers protégés contre l'incendie et à accès strictement réglementé, pour réduire au mieux des règles de l'art les risques de disparition de données.

Sans que cela ne constitue une quelconque garantie, Extranet pour Syndic réalise une copie de sauvegarde hebdomadaire des Sites, dont la restauration est disponible sur simple demande.


7. Maintenance

Périodiquement, dans le but notamment d'améliorer la prestation, Extranet pour Syndic procède à la maintenance des matériels, ce qui peut occasionner une rupture du service. Les opérations de maintenance qui prendraient place en-dehors de la fenêtre 01 h - 06 h font l'objet d'un préavis par e-mail au moins 24 h à l'avance.


8. Limite de responsabilité

Extranet pour Syndic décline toute responsabilité autre que la garantie de moyens visée dans le paragraphe Garantie de performance. Notamment, la responsabilité de Extranet pour Syndic ne pourra en aucun cas être retenue pour quelque conséquence que ce soit de l'usage ou du non-usage, des Sites mis à disposition du Client par Extranet pour Syndic, y compris si ceux-ci présentent des défauts, et y compris si Extranet pour Syndic a été averti de ceux-ci.


9. Propriété intellectuelle de l'outil

Le droit concédé au Client consiste en l'utilisation des Sites. La cession au Client de toute autre forme de droit est exclue.


10. Responsabilité de la publication

Le Client, en tant que responsable éditorial des Sites mis à sa disposition par Extranet pour Syndic, est seul responsable des contenus publiés ou disposés sur les Sites. Il veille à se tenir informé de ses obligations légales, il s'y conforme, et il veille à ce que les personnes auxquelles il peut déléguer les mises à jour des Sites s'y conforment. Ces obligations peuvent inclure, entre autres, les dispositions visant la protection du droit d'auteur, le respect de la vie privée, ainsi que les dispositions encadrant la publication de certaines natures de contenus.

Pour connaître ses droits et ses devoirs et pour s'aider dans l'exercice de ses responsabilités notamment vis-à-vis des copropriétaires inscrits comme membres des Sites Immeuble, le Client est invité à s'appuyer sur les informations mises en ligne par le Haut Commissariat à la Jeunesse sur http://www.associations.gouv.fr.

Par disposition légale, si le Client ne se conforme pas à ses obligations, Extranet pour Syndic se réserve le droit, à titre conservatoire, de mettre le site hors-ligne. Pour obtenir la remise en ligne du Site, le Client contacte Extranet pour Syndic.


11. Communication avec Extranet pour Syndic

La boîte mail indiquée à l'article Support permet au Client de contacter Extranet pour Syndic en toute circonstance.

De son côté, et afin notamment que les responsabilités attachées au Site puissent s'exercer en toute fluidité, Extranet pour Syndic demande au Client de veiller à ce que l'adresse mail indiquée dans son profil soit fonctionnelle et relevée régulièrement.

Par disposition légale, s'il advient que le Client ne soit plus joignable par mail, y compris si c'est pour des raisons techniques telles que mise sur liste rouge ou boîte mail pleine, et si les circonstances l'exigent, Extranet pour Syndic peut être amené à suspendre le Site jusqu'à régularisation de la situation. Pour obtenir la remise en ligne du Site, le Client contacte Extranet pour Syndic.


12. Support

Sauf indication contraire, pour toute question, le Client contacte le support par e-mail à contact@extranet-pour-syndic.fr. Certains contrats peuvent bénéficier de conditions de support spécifiques.


13. Fermeture du Site

La fermeture du site s'obtient sur simple demande de la part du Client.

Quand un Site Portail mis à la disposition du Client gracieusement est durablement à l'abandon et n'ouvre sur aucun Site Immeuble et qu'il ne fait l'objet d'aucune option payante, Extranet pour Syndic se réserve le droit de le mettre hors-ligne. Pour obtenir la remise en ligne du Site, le Client contacte Extranet pour Syndic.


14. Attribution de compétence et loi applicable

Le présent contrat et l'ensemble des dispositions qui le composent seront soumis au droit français. Le Tribunal de Commerce de Créteil a seul compétence pour juger des litiges qui pourraient naître de son exécution.


 
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