Loi ALUR : délais d'application

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inscription gratuite
(en vigueur)

COMPTE BANCAIRE Dédié pour
chaque copropriété dès
reconduction du SYNDIC
(en vigueur)

reconduCTION du syndic suivant contrat-type1er juillet 2015

Plafond du livret A souscrit pour placer le fonds travaux 1er janvier 2016
ou suivant décret

Cotisation pour alimenter le fonds travaux 1er janvier 2017

Diagnostic technique global 1er janvier 2017

Proposer la réalisation d'un parking à vélos 1er janvier 2017

Extensions du privilège immobilier spécial du Syndicat 1er janvier 2017

Extension aux cotisations fonds de travaux des mesures frappant le copropriétaire débiteur 1er janvier 2017

Immatriculation des syndicats de copropriétaires En attente de décret
en Conseil d'État

Fiche synthétique En attente de décret

Nouvelles définitions superficie habitable / privative En attente de décret

Convention passée avec une entreprise / une personne liée au syndic En attente de décret

Contrôle des comptes En attente de décret

Information sur les décisions prises en A.G.
En attente de décret

Prestations rémunérées en supplément et encadrement des honoraires En attente de décret

Intégration dans certains cas au carnet d'entretien En attente de décret

Diagnostic par un tiers en vue d'un plan pluriannuel à la demande du Syndicat En attente de décret

Fonctionnement du bureau central de tarification de l'assurance obligatoire copropriétaire et syndicat En attente de décret

Intervention du mandataire ad hoc pour une copropriété en difficulté En attente de décret

Nomination d'un administrateur provisoire pour une copropriété en difficulté En attente de décret

Déclaration de créances suite à la nomination d'un administrateur provisoire pour une copropriété en difficulté En attente de décret

Déclaration d'intérêt national d'une requalification de copropriété en difficulté En attente de décret




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contrat-type

Les contrats entre Syndic et Syndicat conclus ou reconduits après le 1er juillet 2015 doivent se conformer à un contrat-type défini par décret.

Vous trouverez ici deux modèles de contrat.

Ci-dessous, la copie rigoureusement conforme au Décret 2015-342 du 26 mars 2015.


Ce contrat prévoit une pénalité financière, à déduire de la rémunération du Syndic, en cas de retard à adresser la Fiche Synthétique au copropriétaire qui en fait la demande.

La copie ci-dessous élimine la pénalité financière, en spécifiant à la place que la Fiche Synthétique est à la disposition des copropriétaires sur l'Extranet de l'immeuble.

Retrouvez l'échéancier complet de mise en application de la loi ALUR sur le site de Legifrance



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